France détective legislation

 

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L'Agent de Recherches Privée plus communément appelé Détective Privé exerce une profession libérale réglementée régie par le Titre II article 20 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI du code de la sécurité intérieure en date du 30 Mars 2012.

Article L.621.1 du Code de la Sécurité Intérieure :

«
Profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité  ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». 

La loi 2011-267 du 14 mars 2011, intervenue dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure LOPPSI II, a créé une autorité administrative indépendante, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Ce conseil sera en charge à compter du 1° Janvier 2012 du contrôle déontologique des agences de détectives privés.


Un diplôme est-il exigé pour exercer la profession de détective ?

Ce diplôme est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes délivrée par l'Université de Panthéon Assas  Paris II. Elle est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles au niveau 2. 


Une autorisation est-elle exigée pour exercer la profession de détective ?

Depuis le décret du 23 février 2009, en application des dispositions de la loi 2003-239 du 18 mars 2003, l'enquêteur privé doit détenir un agrément délivré par le C.N.A.P.S (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) - (employés) ou de son cabinet (directeur d'agence). Le détective privé n'a pas de compétence territoriale restreinte et peut enquêter sur l'ensemble des départements Français.


Le détective privé est-il soumis au secret professionnel ?

Conformément aux dispositions législatives et en particulier l'article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été érigée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

"A l'instar de l'obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l'enquêteur de droit privé et son mandant (...). L'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé"

C'est la première fois que la CNDS se prononce sur les obligations déontologiques des enquêteurs privés. Les détectives privés sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de "moralisation" de leur profession désormais encadrée par plusieurs textes réglementant l'exercice du métier, dont l'obligation d'être titulaire d'un diplôme.

Les rapports des détectives sont-ils reconnus par l'autorité judiciaire ?

Le législateur reconnaît non seulement le droit d'enquêter au détective mais admet également la recevabilité de son rapport lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé et ne fait l'objet d'aucune animosité (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt N° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d'indices et de renseignements doit par ailleurs être légitime et légale.

 
                                                                 

 

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Conseil national des activités privées de sécurité

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.

La création du CNAPS résulte d'un rapport remis le 7 juin 2010 au Ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Les inspections ont recommandé, outre la création au sein du Ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS.

Ces recommandations ont été appuyées par les syndicats des entreprises du secteur.

Objet du CNAPS

Le Conseil national - nouvelle autorité publique - est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée à laquelle est ajoutée un titre II Bis. Le CNAPS est chargé, au nom de l'Etat, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

• des agents de recherches privées (titre II) ;

• du gardiennage (titre I) ;

• des services internes de sécurité des entreprises ;

• de la protection physique des personnes (titre I) ;

• des transports de fonds (titre I) ;

• de la Sûreté aéroportuaire.

Il s'agit des activités visées par les titres I et II de la loi du 12 juillet 1983.

Code de déontologie

Voir le code de déontologie des métiers de la sécurité

Financement du CNAPS

Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative 2011.

Les redevables de cette taxe

• Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés ;

• Les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.

Mode de calcul de cette contribution

Le financement du CNAPS proviendra d'une taxe additionnelle que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. Ce sont donc les donneurs d'ordre qui payeront cette taxe. Cette taxe correspond à l'application d'un taux de 0,40 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes.

 Le ministère de l'Economie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_activit%C3%A9s_priv%C3%A9es_de_s%C3%A9curit%C3%A9