◘ LES NOTAIRES

 

Les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes. Il a le pouvoir d'émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, ...

huissier detective                             justice loi                        assises

06.83.88.39.61 - Cabinet BRUN spécialiste de toutes enquêtes - 3, Rue d'Alsace à Béziers (34500) - 06.83.88.39.61

Copyright©2008 - Cabinet BRUN - Languedoc  Détective Investigations - (L.D.I) - Tous droits réservés

Serge BRUN Agent de Recherches Privées - Agrément Préfecture de l'Hérault N° 2008-34-22

 

 

 

 

PROFESSIONS JURIDIQUES

Le cabinet a une relation de confiance avec les professionnels du droit

Avocats, notaires, huissiers de justice le cabinet est à votre disposition pour vous apporter une assistance afin de compléter, affiner, étayer vos dossiers (analyse minutieuse du dossier pénal, recherches de témoins, recherches de preuves, contre-enquêtes, vérifications, filatures, surveillances, recherches de personnes, évaluations de patrimoine, enquête de solvabilité, recherche d'information financière ou commerciale, etc......)

 

◘ LES AVOCATS

 

 

 

 

 

L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne ou plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense.

◘ LES HUISSIERS DE JUSTICE

 

En France, l'huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il est notamment chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice, etc. Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la sécurité lors des audiences, l'exécution forcé ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ... Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.

Les détectives privés peuvent apporter un concours précieux à ces auxiliaires de justice dans de nombreux domaines de l'exercice de leur activité professionnelle (, recherche d'adresse actuelle, de surveillance voir de filature, etc…)

palais justice detective
notaire detective
tribunal cour assises detective
MENU
DIVERS
CONTACT
LE CABINET

 

logo detective

▬▬▬▬▬▬▬▬▬

▬▬▬▬▬▬▬▬▬

SIRET 501 631 238 00026

APE 8030Z

▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Syndicat National des Agents

de Recherches Privées

▬▬▬▬▬▬▬▬▬

 

 détective agrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous conseillons

plan du site

 

 

Visiteurs

 

Le secret professionnel - Avis de la Commission nationale de déontologie et de sécurité

Les obligations éthiques des détectives et enquêteurs privés impliquent qu'ils respectent le secret professionnel, estime un avis de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS)

"
A l'instar de l'obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l'enquêteur de droit privé et son mandant (...). L'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé", estime la CNDS dans un avis du 21 septembre.

La CNDS, autorité chargée de veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants de prison...), avait été saisie en décembre 2008 par le député de la Drôme Patrick Labaume sur les manquements présumés à la déontologie d'un détective privé.

C'est aussi la première fois que la CNDS se prononce sur les obligations déontologiques des détectives et enquêteurs privés. Les détectives privés sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de "moralisation" de leur profession désormais encadrée par plusieurs textes réglementant l'exercice du métier, dont l'obligation d'être titulaire d'un diplôme.