Détective Privé Professionnel agréé par la Préfecture de l'Hérault à Montpellier N° 2008-34-22

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Serge BRUN Agent de Recherches Privées - Agrément Préfecture de l'Hérault N° 2008-34-22

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Syndicat National des Agents de Recherches Privées

Conseil national des activités privées de sécurité

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.

La création du CNAPS résulte d'un rapport remis le 7 juin 2010 au Ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Les inspections ont recommandé, outre la création au sein du Ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS.

Ces recommandations ont été appuyées par les syndicats des entreprises du secteur.

Objet du CNAPS

Le Conseil national - nouvelle autorité publique - est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée à laquelle est ajoutée un titre II Bis. Le CNAPS est chargé, au nom de l'Etat, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

• des agents de recherches privées (titre II) ;

• du gardiennage (titre I) ;

• des services internes de sécurité des entreprises ;

• de la protection physique des personnes (titre I) ;

• des transports de fonds (titre I) ;

• de la Sûreté aéroportuaire.

Il s'agit des activités visées par les titres I et II de la loi du 12 juillet 1983.

Financement du CNAPS

Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative 2011.

Les redevables de cette taxe

• Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés ;

• Les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.

Mode de calcul de cette contribution

Le financement du CNAPS proviendra d'une taxe additionnelle de 0.5 % que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. Ce sont donc les donneurs d'ordre qui payeront cette taxe. Cette taxe correspond à l'application d'un taux de 0,5 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes.

 Le ministère de l'Economie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_activit%C3%A9s_priv%C3%A9es_de_s%C3%A9curit%C3%A9

Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, le

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