Enquêtes et investigations à l'étranger

ENQUETES A L'ETRANGER

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Serge BRUN Agent de Recherches Privées - Agrément Préfecture de l'Hérault N° 2008-34-22

Notre cabinet est spécialisé dans les enquêtes à l'étranger. Toute investigation non conforme au code de déontologie de la profession ne sera pas prise en compte par notre cabinet. Ces enquêtes seront réalisées dans le respect des lois et règlements des pays concernés par nos missions. Notre cabinet est tenu par une obligation de moyens vis à vis de nos clients et nous utilisons tous les moyens légaux et modernes afin d'obtenir l'objectif qui a été fixé dans le respect des Lois des pays.

Le cabinet intervient dans de nombreux domaines de la vie privée ou économique afin de préserver vos droits et intérêts. Nos investigations vous permettront soit de régler les problèmes à votre niveau, soit de les porter devant l'autorité compétente.

Notre expérience et nos moyens nous permettent de défendre vos intérêts tant en France qu'à l'extérieur de nos frontières. Notre réseau de collaborateurs assure une réactivité immédiate vers le Maroc (Casablanca Marrakech Tanger Rabat Agadir Fès), l'Algérie, la Tunisie, le Sénégal, la République du Bénin (Porto-Novo Cotonou), le Togo (Lomé), le Nigéria, Djibouti, ainsi que tous les autres pays de l'Afrique francophone sub-saharienne, centrale et équatoriale (Guinée, Côte d'Ivoire, Burkina, Mali, Niger, Tchad, Cameroun, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Congo RDC Kinshasa, Madagascar).

Nos correspondants en place dans d'autres pays nous permettent d'exécuter nos missions dans de nombreux points du globe (USA, Amérique du Sud, Canada, Europe, Asie, Océanie, Pays de l'Est, etc...).

Notre cabinet intervient dans divers domaines  :

- recherche de personnes disparues (disparation volontaire, séquestration, enlèvement, soustraction suite à un divorce, etc....)

- recherches immobilières (évaluation et vérification de patrimoine, audit avant achat, recherches foncières, etc...)

- investigations financières, industrielles et commerciales

- affaires familiales

- concurrence et pratiques déloyales en matière commerciale (fraude, contrefaçon). Dans votre secteur d'activité, vous subissez des pratiques et une concurrence déloyale par des concurrents qui n'observent pas la réglementation en vigueur (emploi de salariés non déclarés, vol de fichiers clients, vols de données confidentielles, piratage, etc...). Notre enquête appuyée par un rapport écrit et un dossier photo vous permettra de limiter votre préjudice financier.

- détournement de fret, sabotage.

- assistance et protection des biens et des personnes lors de déplacements à l'étranger.

- contre-enquête

- audit, enquêtes et client mystère, vérifications de l'application de vos directives

- contrôle indépendant de l'activité de vos associés, collaborateurs, intermédiaires

- infiltration entreprise (Si vous rencontrez des difficultés internes à votre entreprise, nous pouvons vous proposer une infiltration contrôlée afin  de déterminer de l'intérieur l'origine des dysfonctionnements constatés ou suspectés).

- enquêtes de moralité et de fiabilité (fournisseurs, futur associé, futur client, correspondants locaux, etc....)

- consultant en matière de sécurité (Notre cabinet vous apporte conseil dans le domaine de la sécurité et dans la défense de vos intérêts. Nous vous proposons un accompagnement dans vos démarches sécuritaires).

- vérification d'état civil (naissance, mariage, divorce, reconnaissance d'enfant, etc........)

- enquête pré-maritale (vérification moralité, antécédents, etc...)

- toutes autres enquêtes, investigations, vérifications (légales).

 

Nos clients :

- Sociétés et entreprises nationales et internationales

- Cabinets d'avocats

- Notaires

- Particuliers

- Cabinets d'assurances

- Banques

 

A la fin de la mission, un rapport d'enquête accompagné de tous les documents et photographies recueillis au cours des investigations vous sera remis.

 

Par son sérieux et sa compétence, le Cabinet BRUN L.D.I restera à vos côtés tout au long du processus d'enquête pour vous apporter efficacement ses conseils, son aide et son assistance.

                                             

Cabinet BRUN L.D.I

Conseils, investigations et enquêtes privées à l'Etranger

                                                 

Angleterre - Allemagne - Suisse - Italie - Grèce - Luxembourg - Bulgarie - Hongrie - Danemark - Norvège - Islande -Espagne - Finlande - République Tchèque - Roumanie - Pologne - Croatie -Lituanie - Malte - Estonie - Autriche - Turquie - Moldavie - Malte - Bolivie - Mexique - Panama - USA - Portugal - Afrique - Thailande - Inde - Australie - Belgique - Pays Bas - Scandinavie - Russie - Pays de l'Est - Etats Unis - Canada - Amérique du Sud - Brésil - Argentine - Chili - Pérou - Antilles - Réunion - Sheychelles - Mayotte - Guyane - Colombie - Vénézuela - Nouvelle Calédone - Madagascar - Niger - Tchad - Mali - Bénin - Togo - Code d'Ivoire - Sénégal - Equateur - Paraguay - Costa Rica - Cuba - Centrafrique - Gabon - Cameroun - Congo - Guinée - Algérie - Maroc - Tunisie - Tchad - Ghana - Burkina Faso -

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detective prive Cameroun - detective prive Djibouti - detective prive Togo - detective prive Mali - detective prive Niger - detective prive Congo RDC

SPECIAL MAROC - PROCEDURE D'EXEQUATUR

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire.

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l'autre pays.

Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration. Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirates Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

1- La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

Dans les deux cas une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

- l'original du jugement ou de l'acte étranger
- l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu
- un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation
- éventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

2- L'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration :

La plupart des conventions judiciaires conclues par le Maroc optent pour une procédure dont on dégagera les grandes lignes ci-après ;

- Conditions de procédure :
- Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :

Reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays ;
Absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.

- Formation de la demande :

La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.
L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique. Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.
La demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.

- Procédure et jugement d'exequatur :

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.
Cette procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.